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Industrie, BTP et artisanat

Convention collective des Services de l'automobile

Garages, carrosseries, concessions, auto-écoles et stations-service relèvent de cette convention, qui fixe salaires minima et classifications de la branche automobile.

1090
Code IDCC
3034
Brochure JO
400 000
Salariés couverts

La convention collective nationale des services de l'automobile, code IDCC 1090, couvre un secteur beaucoup plus large qu'il n'y paraît. Au-delà des garagistes et mécaniciens, elle s'applique à l'ensemble des activités liées au véhicule : vente, réparation, dépannage, contrôle technique, location, auto-écoles et distribution de carburant.

Qui est couvert par la convention Services auto

La branche englobe les garages et ateliers de réparation toutes marques, les carrosseries, les concessions automobiles et motos, les auto-écoles, les stations-service, les centres de contrôle technique et les entreprises de dépannage et remorquage. L'activité principale de l'employeur détermine l'appartenance à la branche.

Comment vérifier

Le code IDCC 1090 et la mention « services de l'automobile » ou « brochure 3034 » doivent figurer sur votre fiche de paie. En cas de doute, le code APE de l'établissement est un bon indicateur.

La convention distingue six grandes catégories de personnel : les ouvriers (Niveaux I et II), les employés administratifs (Niveau III), les techniciens et agents de maîtrise (Niveaux IV et V) et les cadres (Niveau VI). Cette classification conditionne le taux horaire minimum et les droits conventionnels.

La classification par Niveaux et Échelons

Chaque emploi est positionné dans un Niveau (I à VI) et un Échelon (A, B, C selon le niveau). Un mécanicien débutant entre au Niveau I-A, progresse vers le I-B ou le II-A avec l'expérience et les qualifications. Un chef d'équipe ou chef d'atelier se situera en Niveau IV ou V.

NiveauProfils types
I (A, B)Mécaniciens débutants, laveurs, aide-monteurs
II (A, B)Mécaniciens qualifiés, carrossiers confirmés
IIIRéceptionnistes, secrétaires, comptables
IV (A, B)Chefs d'équipe, techniciens diagnostiqueurs
V (A, B)Chefs d'atelier, conseillers commerciaux seniors
VICadres, directeurs de site, chefs de service

Temps de travail

La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique. Les entreprises de la branche ont souvent recours à la modulation annuelle, permettant d'allonger ou de réduire les horaires selon les périodes de forte ou faible activité. Les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire sont majorées selon les taux légaux (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà).

Les salariés des auto-écoles font l'objet de dispositions particulières sur le temps de travail, en raison des horaires atypiques liés aux séances de conduite (tôt le matin, le week-end). Des aménagements horaires spécifiques sont prévus.

Préavis et période d'essai

Les durées de préavis dans les services de l'automobile :

CatégorieAnciennetéPréavis
Ouvriers et employésMoins de 6 mois8 jours
Ouvriers et employés6 mois à 2 ans1 mois
Ouvriers et employésPlus de 2 ans2 mois
Techniciens et AMToute ancienneté2 mois
CadresToute ancienneté3 mois

La période d'essai est d'un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et trois mois pour les cadres. Chacune est renouvelable une fois.

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Primes et avantages

La prime d'ancienneté est un avantage notable de la convention. Elle s'applique aux ouvriers, employés et techniciens à partir de deux ans d'ancienneté continue, et progresse par paliers. Elle s'exprime en pourcentage du salaire minimum de la catégorie et non du salaire réel, ce qui limite son impact lorsque la rémunération dépasse nettement le minimum.

Certains métiers de la branche bénéficient d'une prime de salissure (travaux en contact direct avec les huiles, graisses et peintures). Son montant est défini par accord d'entreprise ou d'établissement.

Avantages en nature carburant

Certaines stations-service accordent à leurs salariés un avantage en nature carburant ou une réduction sur les prix. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales s'il dépasse les seuils URSSAF.

Congés et jours fériés

Les congés payés suivent le minimum légal : 30 jours ouvrables pour une année complète. La convention ne prévoit pas de jours supplémentaires obligatoires, mais des accords d'établissement peuvent en ajouter, notamment pour les moniteurs d'auto-école soumis à des contraintes horaires spécifiques.

Les jours fériés sont chômés et payés selon les règles du Code du travail. Dans les établissements ouverts le dimanche (stations-service, certaines concessions), des compensations spécifiques s'appliquent selon les accords locaux.

Rupture du contrat

L'indemnité légale de licenciement constitue le plancher. La convention des services de l'automobile peut prévoir des indemnités supérieures, notamment via les accords d'entreprise qui complètent souvent le texte de branche. Vérifiez toujours le texte le plus favorable applicable à votre situation.

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Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention des services de l'automobile ?

La convention collective nationale des services de l'automobile porte le code IDCC 1090, brochure n° 3034. Elle couvre les garages, carrosseries, concessions, auto-écoles, stations-service et centres de contrôle technique.

Les moniteurs d'auto-école relèvent-ils de la convention services de l'automobile ?

Oui. Les auto-écoles relèvent de la convention des services de l'automobile (IDCC 1090). Les moniteurs bénéficient de dispositions spécifiques sur le temps de travail et les horaires atypiques, intégrées dans le texte de la convention.

Y a-t-il une prime d'ancienneté dans les garages et concessions ?

Oui. La prime d'ancienneté débute après deux ans d'ancienneté continue dans l'entreprise. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie et progresse par paliers d'ancienneté.

Les concessions automobiles et les garages indépendants relèvent-ils de la même convention ?

Oui, tous deux relèvent de la convention des services de l'automobile (IDCC 1090) dès lors que leur activité principale est la vente ou la réparation de véhicules. La taille ou le statut (franchisé ou indépendant) ne change pas le texte applicable.

Quelle est la durée du préavis pour un mécanicien licencié ?

Pour un ouvrier ou employé, le préavis est de 8 jours avec moins de 6 mois d'ancienneté, puis 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. Ces durées s'appliquent aussi en cas de démission.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635010/
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1090-services-de-l-automobile

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information fiable et tenue à jour Contenus rédigés à partir des textes officiels (Legifrance, service-public, URSSAF) et revus régulièrement.
Information, pas conseil juridique. Les données présentées (salaires minima, préavis, primes) sont indicatives et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un syndicat ou d'un avocat.