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Industrie, BTP et artisanat

Convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Boulangers, pâtissiers, vendeurs et livreurs des boulangeries artisanales relèvent de cette convention, qui encadre un secteur aux horaires très particuliers, notamment le travail de nuit.

843
Code IDCC
3117
Brochure JO
140 000
Salariés couverts

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, code IDCC 843, est l'une des plus anciennes de France. Elle couvre un artisanat emblématique, mais aussi l'un des plus contraignants en termes d'horaires : les boulangers commencent souvent leur travail à 3 h ou 4 h du matin pour que le pain frais soit prêt à l'ouverture.

Qui est couvert par la convention Boulangerie artisanale

La convention s'applique aux entreprises artisanales de boulangerie et pâtisserie. Sont concernées les boulangeries indépendantes, les boulangeries-pâtisseries artisanales, et les dépôts de pain relevant de l'artisanat. Les grandes boulangeries industrielles et les enseignes de boulangerie en réseau avec des processus industriels peuvent relever d'autres conventions (industrie alimentaire).

Comment vérifier

Le code IDCC 843 et la mention « boulangerie-pâtisserie artisanale » ou « brochure 3117 » doivent figurer sur votre bulletin de paie. La distinction artisanale vs industrielle peut être vérifiée via le code APE de votre employeur.

La classification des emplois

La convention distingue deux grandes familles : la production (boulangers, pâtissiers, touriers) et la vente (vendeurs, caissiers). À l'intérieur de chaque famille, les emplois sont classés selon le niveau de qualification et les compétences.

FamilleNiveauProfils types
ProductionI-IIAide-boulanger, apprenti
ProductionIIIBoulanger ou pâtissier qualifié (CAP)
ProductionIVBoulanger confirmé, chef de fournil
VenteI-IIVendeur débutant, caissier
VenteIII-IVVendeur confirmé, responsable de vente
DirectionVResponsable d'établissement, cadres

Travail de nuit et horaires décalés

Le travail de nuit est une réalité structurelle dans la boulangerie. Les boulangers démarrent souvent leur travail entre 3 h et 5 h du matin. La convention encadre ce travail avec des dispositions spécifiques sur la majoration de nuit, le repos compensateur et la surveillance médicale des travailleurs de nuit.

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins deux nuits par semaine entre minuit et 5 h du matin (ou un autre horaire de nuit défini). Ce statut ouvre droit à des avantages supplémentaires : suivi médical renforcé, priorité aux postes de jour disponibles, droits à la formation accrus.

Majoration de nuit

Les heures travaillées entre minuit et 5 h donnent lieu à une majoration du taux horaire. Le taux exact est défini par avenant. Un boulanger travaillant 6 nuits par semaine peut percevoir une rémunération significativement supérieure au minimum horaire de son niveau.

Préavis et période d'essai

Les durées de préavis dans la boulangerie-pâtisserie artisanale :

CatégorieAnciennetéDurée du préavis
Employés production et venteMoins de 6 mois15 jours
Employés production et vente6 mois à 2 ans1 mois
Employés production et ventePlus de 2 ans2 mois
Cadres et responsablesToute ancienneté3 mois

La période d'essai est d'un mois pour les niveaux I et II (renouvelable une fois), deux mois pour les niveaux III à IV, et trois mois pour les cadres. Dans un artisanat où la confiance est essentielle, la période d'essai peut être cruciale.

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Primes, avantages et repas

La prime d'ancienneté entre en jeu après trois ans dans la même boulangerie. Les artisans boulangers accordent souvent des avantages en nature (pain, viennoiseries) à leurs salariés. Cet avantage doit être évalué forfaitairement et déclaré selon les barèmes URSSAF.

Pour les travailleurs de nuit, une indemnité compensatrice de transport peut s'ajouter si les transports en commun ne sont pas disponibles à l'heure de prise ou de fin de poste.

Congés et jours fériés

Les droits à congés payés suivent le minimum légal. Le secteur de la boulangerie artisanale est souvent ouvert les jours fériés (le pain reste un produit quotidien), ce qui génère des compensations pour les salariés présents. La fermeture annuelle (souvent en août) est organisée au niveau de l'établissement.

Rupture du contrat

L'indemnité légale de licenciement constitue le plancher. Dans les petites boulangeries artisanales, les ruptures sont souvent des ruptures conventionnelles ou des départs à la retraite. La transmission de l'entreprise (vente du fonds) n'emporte pas rupture des contrats de travail en cours : les salariés sont automatiquement transférés au repreneur.

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Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention boulangerie-pâtisserie artisanale ?

La convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale porte le code IDCC 843, brochure n° 3117. Elle s'applique aux boulangeries et pâtisseries artisanales indépendantes.

Y a-t-il une majoration pour le travail de nuit dans les boulangeries ?

Oui. Les heures effectuées entre minuit et 5 h du matin (définition de nuit dans la convention) donnent lieu à une majoration du taux horaire. Les salariés qui travaillent habituellement la nuit bénéficient du statut de travailleur de nuit avec des droits supplémentaires.

Les boulangeries de grande surface relèvent-elles de la même convention ?

Non. Les boulangers salariés d'un supermarché ou d'une grande surface relèvent de la convention de commerce alimentaire (IDCC 2216) ou de l'industrie alimentaire. La convention IDCC 843 vise spécifiquement les boulangeries artisanales indépendantes.

Un apprenti boulanger est-il couvert par la convention ?

Les apprentis sont en contrat d'apprentissage, soumis au Code du travail et aux dispositions spécifiques à l'apprentissage. La convention s'applique pour les apprentis en fin d'apprentissage et les salariés en CDI ou CDD. La rémunération des apprentis suit des barèmes légaux liés à l'âge et à l'année de formation.

Si la boulangerie est vendue, les salariés doivent-ils être repris ?

Oui. Lors de la transmission d'une boulangerie (vente du fonds de commerce), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur selon l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les salariés conservent leur ancienneté, leur rémunération et leurs avantages acquis.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635058/
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/843-boulangerie-patisserie-entreprises-artisanales

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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Information, pas conseil juridique. Les données présentées (salaires minima, préavis, primes) sont indicatives et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un syndicat ou d'un avocat.