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Convention collective nationale de la plasturgie

Du conditionnement alimentaire aux pièces automobiles, le plastique se transforme dans des milliers d'usines françaises. La convention collective de la plasturgie encadre les conditions de travail de 130 000 professionnels des procédés de mise en forme.

292
Code IDCC
~130 000
Salariés couverts
35 heures hebdomadaires
Durée du travail
105 (débutant) à 810+ (cadre direction)
Coefficients

La convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292) est l'un des textes conventionnels industriels les plus anciens de France, remontant au 1er juillet 1960. Elle couvre aujourd'hui quelque 130 000 salariés répartis dans des milliers d'usines qui transforment les matières plastiques et le caoutchouc selon des procédés industriels variés : injection, extrusion, soufflage, calandrage, rotomoulage ou thermoformage. Une présence discrète mais essentielle dans pratiquement toutes les filières industrielles françaises.

Champ d'application : quelles entreprises sont concernées ?

La CCN plasturgie (IDCC 292) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la transformation des matières plastiques ou du caoutchouc. Les codes APE de référence sont le 22.11Z (fabrication et rechapage de pneumatiques), le 22.19Z (fabrication d'autres articles en caoutchouc), le 22.21Z (fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques) et le 22.22Z (fabrication d'emballages en matières plastiques).

Périmètre étendu

La convention s'applique également aux fabricants de pièces techniques en plastique pour l'automobile, l'électronique, le médical et le bâtiment, ainsi qu'aux fabricants de matériaux composites à base de résines thermoplastiques ou thermodurcissables. L'activité principale de l'entreprise, au sens du code APE, détermine la convention applicable en cas de doute.

Classification professionnelle : la grille de coefficients

La structure de classification de la plasturgie repose sur des coefficients hiérarchiques qui traduisent le niveau de compétence technique, le degré d'autonomie dans le poste et l'étendue des responsabilités. Cette grille distingue trois grandes populations :

CatégorieCoefficientsProfils types
Ouvriers et Employés105 à 285Opérateur débutant, ébarbeur, agent de conditionnement, contrôleur qualité de base, opérateur confirmé, régleur débutant
ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise)300 à 460Régleur confirmé, technicien de maintenance, agent de maîtrise, chef d'équipe, technicien qualité, technicien méthodes
Cadres500 à 810+Ingénieur process, chef de service, responsable production, directeur d'usine, directeur technique

La maîtrise des procédés de mise en forme (injection, extrusion, soufflage, rotomoulage) est un critère central de classification pour les techniciens et régleurs. Un régleur qui maîtrise plusieurs procédés différents peut prétendre à un coefficient supérieur à un technicien spécialisé dans un seul procédé. L'employeur détermine le coefficient à l'embauche selon le poste et les responsabilités réelles, avec possibilité d'évolution au fil de la carrière.

Durée du travail et travail posté

La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique en plasturgie. Toutefois, la production industrielle en continu impose souvent des organisations horaires particulières : travail en équipes successives (2x8 ou 3x8), travail de nuit permanent et, dans certains secteurs, travail le week-end.

Le travail de nuit (généralement entre 21 heures et 6 heures) donne lieu à des contreparties spécifiques définies par la convention et complétées par les accords d'entreprise : majoration de salaire (souvent entre 20 % et 30 %), repos compensateurs et, pour les travailleurs de nuit habituels, des protections spécifiques en matière de santé au travail.

La modulation annuelle du temps de travail est permise par accord de branche ou d'entreprise, permettant d'adapter les volumes horaires aux fluctuations de commandes des donneurs d'ordres industriels sans recourir systématiquement aux heures supplémentaires ou au chômage partiel.

Pour les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, le forfait annuel en jours est possible par convention individuelle écrite dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Préavis et période d'essai

Les durées de période d'essai et de préavis varient selon la catégorie du salarié. Pour les ouvriers et employés, la période d'essai est généralement d'1 mois renouvelable. Pour les ETAM, elle est de 2 à 3 mois selon le niveau. Pour les cadres, elle peut aller jusqu'à 4 mois. En cas de rupture du contrat hors faute grave ou lourde, les délais de préavis conventionnels sont les suivants :

CatégoriePériode d'essaiPréavis
Ouvriers et Employés (coeff. 105-285)1 mois1 mois (2 mois après 6 mois d'ancienneté)
ETAM (coeff. 300-460)2 à 3 mois2 à 3 mois selon le coefficient
Cadres (coeff. 500+)3 à 4 mois3 à 6 mois selon le niveau
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Primes et avantages conventionnels

La convention collective de la plasturgie prévoit ou encourage plusieurs avantages :

  • Prime d'ancienneté : elle s'ajoute au salaire de base selon un barème progressif à partir d'une certaine durée dans l'entreprise, valorisant l'expérience accumulée dans les procédés industriels.
  • Prime de nuit et de poste : compensations financières pour le travail en équipes décalées ou en horaires de nuit, définies par la convention et souvent complétées par les accords d'entreprise.
  • Prime de panier : indemnité repas versée aux salariés travaillant en équipe décalée ou de nuit, dans les conditions fixées par la convention ou les usages d'entreprise.
  • Prime d'habillage : compensation pour les salariés qui doivent porter une tenue de travail spécifique fournie par l'employeur et l'enfiler sur le lieu de travail.
  • Participation et intéressement : obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pour la participation aux résultats, souvent complétée par un accord d'intéressement dans les groupes industriels importants.

Rupture du contrat de travail

En cas de licenciement, les salariés de la plasturgie perçoivent l'indemnité légale de licenciement calculée selon l'ancienneté et la rémunération de référence. La convention peut prévoir des dispositions plus favorables selon les avenants en vigueur et les accords d'entreprise conclus dans les groupes industriels les plus importants. Les salariés de longue ancienneté doivent systématiquement comparer le calcul légal et le calcul conventionnel pour retenir le plus favorable.

Dans les entreprises de la plasturgie soumises à des évolutions de commandes importantes, les restructurations et les licenciements économiques sont encadrés par les règles légales et les accords de branche. Les accords de performance collective, la mobilité interne et les dispositifs de formation professionnelle (notamment en matière de nouvelles technologies de mise en forme) sont des outils mobilisables avant d'en arriver au licenciement économique.

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon entreprise relève de la convention plasturgie IDCC 292 ?

L'appartenance à la convention collective de la plasturgie (IDCC 292) se détermine par l'activité principale de votre entreprise et son code APE (Activité Principale Exercée), que vous trouvez sur votre bulletin de salaire ou sur l'extrait Kbis de l'entreprise. Les codes APE caractéristiques sont le 22.11Z, 22.19Z, 22.21Z et 22.22Z, correspondant à la transformation du caoutchouc et des matières plastiques. Le code IDCC 292 doit également figurer sur votre bulletin de paie.

Qu'est-ce qu'un coefficient hiérarchique et à quoi sert-il ?

Le coefficient hiérarchique est le nombre attribué à chaque poste selon la grille de classification de la convention. Il traduit le niveau de compétence requis, le degré d'autonomie dans le travail et l'étendue des responsabilités exercées. Ce coefficient sert de base au calcul des salaires minima conventionnels : un coefficient plus élevé correspond à un salaire plancher plus élevé. Il est fixé par l'employeur en fonction du poste réellement occupé et peut évoluer par promotion formelle ou par reclassement à la demande du salarié.

La convention plasturgie couvre-t-elle les travailleurs de nuit ?

Oui. La convention de la plasturgie (IDCC 292) encadre spécifiquement le travail de nuit, fréquent dans les usines fonctionnant en continu. Les salariés travaillant habituellement entre 21h et 6h sont considérés comme des travailleurs de nuit et bénéficient de contreparties spécifiques : repos compensateur supplémentaire, majoration salariale et accès prioritaire à des postes de jour si leur état de santé l'exige. Les modalités précises sont définies par accord d'entreprise dans le cadre fixé par la branche.

Quelle est la différence entre ouvrier et ETAM en plasturgie ?

La catégorie ouvrier (coefficients 105 à 285) regroupe les opérateurs de production, agents de conditionnement, ébarbeurs et régleurs débutants qui exercent des fonctions d'exécution. La catégorie ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, coefficients 300 à 460) couvre les techniciens de maintenance, les régleurs confirmés maîtrisant plusieurs procédés, les agents de maîtrise encadrant une équipe, et le personnel administratif qualifié. Le passage d'ouvrier à ETAM est une promotion significative qui doit être actée par avenant au contrat de travail.

Les entreprises de fabrication de pièces automobiles en plastique relèvent-elles de la plasturgie ?

Cela dépend de l'activité principale de l'entreprise. Si elle transforme principalement des matières plastiques pour fabriquer des pièces automobiles (tableaux de bord, pare-chocs, garnitures), elle relève généralement de la convention plasturgie (IDCC 292) avec un code APE 22.21Z ou 22.22Z. En revanche, si l'entreprise est considérée comme équipementier automobile au sens large, elle peut relever d'une autre convention. C'est l'activité de transformation effective qui prime sur la destination finale du produit.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635289
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/292

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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