Employés de maison, gardes d'enfants, assistants de vie et aides à domicile employés par des particuliers relèvent depuis 2022 de cette convention unique.
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, code IDCC 3239, est l'une des plus récentes de France. Entrée en vigueur en 2022, elle remplace deux anciennes conventions (IDCC 3180 pour l'emploi à domicile et IDCC 2395 pour la garde d'enfants) en les fusionnant en un texte unifié. C'est aussi la convention couvrant le plus grand nombre d'employeurs : des millions de particuliers.
La convention s'applique dès lors qu'un particulier emploie directement une personne à son domicile. Sont concernés : les gardes d'enfants à domicile (y compris les baby-sitters réguliers), les employés de maison (ménage, repassage, cuisine), les jardiniers, les assistants de vie et aides à domicile, les assistantes maternelles employées à domicile.
Particulier employeur direct seulement
Cette convention ne s'applique qu'aux salariés recrutés directement par un particulier. Si l'intervenant est envoyé par une agence ou une structure mandataire, c'est la convention de l'entreprise prestataire qui s'applique (souvent l'IDCC 2941 pour l'aide à domicile ou une autre branche).
La convention distingue quatre grandes familles d'emploi, appelées Domaines :
Dans chaque Domaine, les emplois sont classés en cinq Degrés selon le niveau de complexité, d'autonomie et de qualification requis. Un garde d'enfants débutant (moins de 3 ans d'expérience, enfants de plus de 3 ans) entre au Degré 1 du Domaine Famille. Avec des enfants plus jeunes, une expérience avérée ou des compétences linguistiques, il progressera vers les Degrés supérieurs.
| Degré | Famille | Vie quotidienne | Acc. personnes fragiles |
|---|---|---|---|
| 1 | Garde d'enfants +3 ans, débutant | Ménage, repassage simple | Aide-vie quotidienne sans dépendance |
| 2 | Garde d'enfants +3 ans, expérimenté | Cuisine simple, courses | Accompagnement personnes en perte d'autonomie légère |
| 3 | Garde d'enfants -3 ans | Emplois spécialisés | Aide aux personnes dépendantes |
| 4 | Garde d'enfants -3 ans, qualifié | Emplois très spécialisés | Aide aux personnes très dépendantes |
| 5 | Gouvernante, emplois haute qualification | Majordome, chef cuisinier | Accompagnement très complexe |
Les salariés des particuliers employeurs travaillent souvent à temps partiel, parfois chez plusieurs employeurs. La durée légale de 35 heures s'applique si le salarié n'a qu'un seul employeur et travaille à temps plein. Pour les emplois chez plusieurs particuliers, c'est la durée totale cumulée qui est prise en compte.
La présence responsable est une notion propre à cette convention. Elle désigne les heures où le salarié est présent au domicile de l'employeur sans effectuer de tâches précises, mais disponible (par exemple, une nuit chez une personne âgée). Ces heures sont rémunérées à un taux différent de celles de travail effectif.
CESU et PAJEMPLOI
Le CESU (chèque emploi service universel) est le dispositif simplifié pour déclarer et rémunérer un salarié à domicile. PAJEMPLOI est l'équivalent pour les gardes d'enfants de moins de 6 ans. Ces outils ne changent pas les droits conventionnels du salarié.
Les durées de préavis dans la convention des particuliers employeurs :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
La période d'essai varie selon la durée du contrat. Pour un CDI, elle est d'un mois maximum pour les Degrés 1 à 3 et de deux mois pour les Degrés 4 et 5.
Calculez votre préavisEstimation selon votre ancienneté.→La prime d'ancienneté s'applique après trois ans de présence chez le même employeur. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum du degré et progresse tous les trois ans. Attention : si le salarié change de particulier employeur, l'ancienneté repart à zéro chez le nouvel employeur, même si le travail est similaire.
Les congés payés s'acquièrent au rythme légal : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour les salariés qui travaillent chez plusieurs particuliers, chaque employeur est responsable du financement des congés à proportion des heures effectuées. Le CESU facilite ce décompte.
Les jours fériés qui tombent sur un jour habituellement travaillé sont chômés et rémunérés après un an d'ancienneté. Avant un an, aucune indemnité n'est due sauf accord.
L'indemnité légale de licenciement s'applique à partir de huit mois d'ancienneté. Pour les salariés à temps partiel chez plusieurs employeurs, chaque employeur calcule et verse l'indemnité en proportion des heures qu'il a employé. La rupture conventionnelle est accessible aux particuliers employeurs comme à n'importe quel autre employeur.
Estimez votre indemnité de licenciementCalcul basé sur le Code du travail.→ Estimez votre indemnité de licenciementSimulateur gratuit basé sur votre ancienneté et votre salaire. →La convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile porte le code IDCC 3239. Elle est en vigueur depuis 2022 et remplace les anciens accords IDCC 3180 et IDCC 2395.
Non. Si l'intervenant est envoyé par une agence ou une structure mandataire, c'est la convention collective de cette entreprise qui s'applique. La convention IDCC 3239 ne vise que les salariés recrutés directement par un particulier.
Le CESU est un outil de déclaration et paiement simplifiés. Il ne modifie pas les droits conventionnels du salarié (salaire minimum, préavis, congés, ancienneté). Il facilite simplement les démarches administratives pour l'employeur particulier.
La présence responsable désigne les heures où le salarié est disponible au domicile sans effectuer de tâches précises mais reste mobilisable (exemple : nuit chez une personne âgée). Ces heures sont décomptées et rémunérées à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif.
Oui. Chaque particulier employeur est alors responsable des droits liés aux heures qu'il emploie (salaire minimum, congés, préavis). L'ancienneté ne se cumule pas entre plusieurs employeurs : elle se calcule séparément chez chacun.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.