Avec 400 000 salariés dans les cliniques, EHPAD et établissements de soins privés non lucratifs, la convention IDCC 1286 est l'une des plus étendues de France. Elle encadre soignants, personnels de rééducation et équipes administratives dans un secteur aux contraintes horaires particulièrement fortes.
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, identifiée par le code IDCC 1286 (brochure n° 3224), est l'une des conventions collectives les plus étendues de France. Signée dès le 31 octobre 1951, elle régit les droits des salariés des cliniques privées non lucratives, des établissements psychiatriques, des EHPAD associatifs ou confessionnels, et des structures de soins de suite et de réadaptation (SSR). Elle est notamment portée par la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs).
La convention couvre tous les salariés des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qu'ils exercent une fonction soignante, de rééducation, éducative, sociale ou administrative. Les infirmières, aides-soignants, kinésithérapeutes, médecins salariés, agents de service, agents administratifs et cadres de santé en relèvent dès lors que leur employeur est un établissement non lucratif.
Clinique non lucrative ou commerciale ?
Seuls les établissements à but non lucratif relèvent de l'IDCC 1286. Les cliniques à but lucratif (code APE similaire mais statut commercial ou libéral) relèvent d'autres conventions collectives, notamment la convention des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif (IDCC 2264). Vérifiez le statut juridique de votre employeur et le code IDCC sur votre bulletin de paie.
Les codes APE concernés sont principalement 86.10A et 86.10B (activités hospitalières), ainsi que 87.10A et 87.20A (hébergement médicalisé pour personnes âgées et handicapées).
La convention IDCC 1286 organise les emplois en 4 grandes catégories, elles-mêmes subdivisées en niveaux et coefficients. La grille distingue les filières soignantes et administratives, avec des points de comparaison spécifiques à chaque métier.
| Catégorie | Profils types |
|---|---|
| Ouvriers et employés | Agents de service hospitalier, aides-soignants, agents administratifs, agents de cuisine |
| Agents de maîtrise | Infirmiers diplômés d'État, techniciens, chefs d'équipe, assistants administratifs confirmés |
| Cadres infirmiers et assimilés | Cadres de santé, infirmières coordinatrices, responsables de service de soins |
| Cadres supérieurs | Directeurs, directeurs adjoints, médecins salariés, directeurs des soins |
La classification détermine le salaire minimum conventionnel (exprimé en valeur de point multipliée par un coefficient), le niveau de préavis et les droits en cas de rupture. Chaque filière dispose de grilles propres, révisées annuellement par avenant sur la valeur du point.
La durée légale de 35 heures s'applique dans les établissements relevant de l'IDCC 1286. En pratique, les contraintes de continuité des soins impliquent des organisations atypiques : cycles de travail en 12 heures, alternance week-ends travaillés et récupérés, horaires décalés matin-soir.
Le travail de nuit est structurellement présent dans ce secteur. La convention prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés affectés à des postes de nuit habituels : majoration salariale, repos compensateur et limitation de la durée maximale du travail nocturne. Le nombre de nuits par an pouvant être assurées par un même salarié est encadré.
Week-ends et jours fériés travaillés
Le travail des dimanches et des jours fériés est la norme dans ce secteur. La convention IDCC 1286 prévoit des majorations salariales et des compensations en repos pour ces périodes. Vérifiez les modalités exactes dans votre accord d'établissement, qui peut améliorer les planchers conventionnels.
Les durées de préavis dans la convention IDCC 1286 dépendent de la catégorie et de l'ancienneté. Elles sont alignées sur les minima légaux pour les catégories ouvriers-employés, avec un renforcement pour les cadres.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Ouvriers, employés | Moins de 6 mois | 15 jours |
| Ouvriers, employés | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Ouvriers, employés | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Toute ancienneté | 2 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
La période d'essai varie de 1 à 4 mois selon la catégorie, renouvelable une fois. Les cadres de santé et les directeurs disposent d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois dans les conditions légales.
Calculez votre préavisEstimation immédiate selon votre catégorie et ancienneté.→La convention IDCC 1286 prévoit plusieurs avantages spécifiques au secteur. La prime de nuit compense le surcoût lié aux gardes nocturnes habituelles. Des indemnités de sujétion peuvent être accordées pour les conditions de travail particulièrement contraignantes (unités de soins intensifs, psychiatrie, urgences).
La prime d'ancienneté est intégrée dans la grille salariale sous forme de majoration du coefficient de base. Elle évolue progressivement avec les années de service dans l'établissement ou dans la branche. Certains établissements accordent une prime conventionnelle annuelle ou un 13e mois par accord interne.
La mutuelle d'entreprise est obligatoire dans ce secteur, avec une participation patronale minimale. Les établissements de grande taille proposent souvent des avantages complémentaires : self, parking, aide au logement.
En cas de licenciement, l'indemnité légale de licenciement s'applique dans les établissements relevant de l'IDCC 1286. Elle est calculée sur la base du salaire de référence (incluant les primes permanentes) et de l'ancienneté acquise. Certains établissements peuvent prévoir, par accord interne, des planchers conventionnels plus favorables.
La rupture conventionnelle est accessible aux salariés de ce secteur comme à tout salarié du secteur privé. Elle est parfois envisagée lors de reconversions professionnelles ou de départs en retraite anticipée. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Estimez votre indemnité de licenciementCalcul immédiat selon le Code du travail.→ Estimez votre indemnité de licenciementSimulateur gratuit basé sur votre ancienneté et votre salaire. →L'IDCC 1286 couvre les établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (associations, congrégations, fondations). L'IDCC 2264 couvre les cliniques privées à but lucratif (SA, SARL). Le statut juridique de l'employeur détermine quelle convention s'applique. Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de paie.
Oui, si l'EHPAD est géré par une association à but non lucratif. Les aides-soignants, agents de service hospitalier et personnels soignants de ces structures relèvent de la convention IDCC 1286. Ils sont classés dans la catégorie « ouvriers et employés » avec le coefficient correspondant à leur qualification.
Oui. La convention IDCC 1286 prévoit des majorations salariales pour le travail de nuit et des compensations en repos. Le travail habituel de nuit, défini comme les heures accomplies entre 21h et 6h, ouvre droit à des avantages spécifiques. Les montants exacts et les seuils d'heures sont précisés par avenant et peuvent être améliorés par accord d'établissement.
Le salaire dans la convention IDCC 1286 est calculé en multipliant une valeur du point (fixée par avenant et révisée chaque année) par le coefficient attribué au poste selon la grille de classification. Des primes de nuit, de sujétion et d'ancienneté s'y ajoutent. Consultez le dernier avenant salaires sur code.travail.gouv.fr pour la valeur du point en vigueur.
Un cadre de santé (cadre infirmier, infirmier coordinateur) relevant de la convention IDCC 1286 bénéficie d'un préavis de 3 mois, quelle que soit son ancienneté. Ce préavis s'applique aussi bien en cas de démission que de licenciement, sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.