La convention de l'immobilier (IDCC 1527) s'applique aux agents immobiliers salariés, gestionnaires locatifs et syndics de copropriété. Attention : les agents commerciaux indépendants sous statut loi Hoguet ne sont pas couverts, même s'ils travaillent au sein d'une agence.
La convention collective nationale de l'immobilier, identifiée par le code IDCC 1527, régit les conditions de travail des salariés exerçant dans les agences immobilières, les cabinets d'administration de biens, les services de gestion locative et les syndics de copropriété. Elle s'applique à l'ensemble des activités couvertes par la loi Hoguet, dès lors que le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail.
La convention IDCC 1527 concerne les entreprises dont l'activité principale relève de la transaction immobilière, de la gestion locative, de l'administration de biens ou du syndic de copropriété. Les salariés concernés sont notamment les négociateurs salariés, les gestionnaires de copropriété, les gestionnaires de patrimoine locatif, les assistants commerciaux, les responsables de portefeuille et les directeurs d'agence salariés.
Agents commerciaux : une situation distincte
Les agents commerciaux en immobilier qui exercent sous statut indépendant (mandataires, agents commerciaux enregistrés au RSAC) ne sont pas des salariés et ne bénéficient pas de la convention IDCC 1527. Ils n'ont pas droit aux minima salariaux, aux indemnités de licenciement ni aux congés payés conventionnels. Leur rémunération repose exclusivement sur les commissions perçues.
La convention de l'immobilier organise les emplois en cinq niveaux, couvrant l'ensemble des fonctions depuis l'employé administratif jusqu'au cadre dirigeant. Cette structure reflète les différents degrés de responsabilité, de technicité et d'autonomie dans les métiers de l'immobilier.
| Niveau | Catégorie | Profils types |
|---|---|---|
| N1 | Employé | Secrétaire débutant, assistant administratif, hôte d'accueil |
| N2 | Employé qualifié | Assistant de gestion, secrétaire confirmé, chargé d'accueil |
| N3 | Technicien | Négociateur salarié junior, gestionnaire locatif débutant, comptable |
| N4 | Agent de maîtrise | Négociateur confirmé, gestionnaire de copropriété, responsable de secteur |
| N5 | Cadre | Directeur d'agence, responsable de gestion, directeur de cabinet |
La progression entre niveaux dépend de l'évolution des fonctions réellement exercées, de l'ancienneté et des qualifications obtenues. Un changement de niveau doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Un négociateur salarié dont le portefeuille s'est considérablement développé peut légitimement revendiquer une reclassification au niveau supérieur.
La durée légale de 35 heures s'applique aux salariés de l'immobilier. Les horaires du secteur peuvent être atypiques : agences ouvertes le samedi, visites en soirée pour les négociateurs, permanences pour les syndics en cas d'urgence dans les copropriétés. La convention prévoit des dispositions sur la modulation du temps de travail et les astreintes, qui peuvent faire l'objet d'accords d'entreprise.
Les cadres autonomes (niveau N5) peuvent être soumis à une convention de forfait en jours, plafonnée à 218 jours travaillés par an, sous réserve qu'un accord collectif le prévoie et que le contrat de travail comporte une clause explicite. Les salariés à temps partiel sont également présents dans le secteur, notamment pour les fonctions administratives.
Travail le samedi
Dans une agence immobilière, le travail du samedi est courant et généralement intégré dans l'organisation habituelle du temps de travail. Il ne constitue pas en soi du travail exceptionnel donnant lieu à majoration, sauf si le contrat ou un accord d'entreprise en dispose autrement.
Les durées de préavis dans l'immobilier varient selon le niveau de classification et l'ancienneté du salarié :
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Employés (N1 et N2) | Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Employés (N1 et N2) | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Employés (N1 et N2) | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Techniciens et AM (N3-N4) | Toute ancienneté | 2 mois |
| Cadres (N5) | Toute ancienneté | 3 mois |
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les limites légales. Ces durées s'entendent pour une embauche en CDI.
Calculez votre préavisEstimation immédiate selon votre niveau et ancienneté.→La convention de l'immobilier prévoit une prime de vacances annuelle obligatoire, versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Cette prime, calculée sur la base du salaire brut mensuel, s'ajoute aux droits à congés payés légaux et constitue un avantage propre au secteur. Une prime d'ancienneté est également prévue : son taux progresse par paliers avec les années de présence dans l'entreprise.
Les négociateurs salariés peuvent percevoir une rémunération variable sous forme de commissions sur les ventes réalisées, en complément d'un salaire fixe garanti au moins égal au minimum conventionnel. Cette structure de rémunération doit être formalisée dans le contrat de travail. Le 13e mois et les tickets restaurant relèvent des accords d'entreprise et ne sont pas garantis par la convention de branche.
En cas de licenciement, l'indemnité légale de licenciement s'applique dès un an d'ancienneté. La convention peut prévoir des dispositions plus favorables selon les négociations de branche. La rupture conventionnelle homologuée est accessible à tous les salariés de l'immobilier et donne droit à l'allocation chômage. Elle est fréquemment utilisée dans le secteur, notamment lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat dans un cadre amiable. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Estimez votre indemnité de licenciementCalcul immédiat selon le Code du travail.→ Estimez votre indemnité de licenciementSimulateur gratuit basé sur votre ancienneté et votre salaire. →La convention collective nationale de l'immobilier porte le code IDCC 1527. Elle s'applique aux agences immobilières, cabinets d'administration de biens, services de gestion locative et syndics de copropriété. Ce code doit figurer sur le bulletin de paie de tout salarié relevant de ce secteur.
Non. Un agent commercial indépendant inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) n'est pas salarié et ne bénéficie pas de la convention IDCC 1527. Il n'a pas droit aux minima salariaux, à l'indemnité de licenciement ni aux congés payés conventionnels. Seuls les négociateurs liés par un contrat de travail à une agence sont couverts par cette convention.
Un négociateur immobilier salarié qui débute est généralement classé au niveau N3 (technicien) de la convention de l'immobilier. Après quelques années d'expérience et la constitution d'un portefeuille clients, une progression vers le niveau N4 (agent de maîtrise) est possible, sous réserve d'un avenant au contrat de travail.
Oui, la convention de l'immobilier prévoit une prime de vacances annuelle obligatoire pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Elle est calculée sur la base du salaire brut et s'ajoute aux congés payés légaux. Son montant est précisé dans les avenants de branche et révisé périodiquement.
Pour un employé (niveaux N1 ou N2) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois. Pour un technicien ou agent de maîtrise (N3 ou N4), il est de 2 mois quelle que soit l'ancienneté. Pour un directeur d'agence ou cadre (N5), le préavis est de 3 mois. Ces durées s'appliquent aussi bien à la démission qu'au licenciement, hors faute grave.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.