La convention des sociétés d'assurances (IDCC 1672) régit les droits des gestionnaires de sinistres, souscripteurs, actuaires et cadres du secteur. Sa classification fine en 7 classes (A à G) pour les non-cadres est l'une des plus précises du secteur tertiaire.
La convention collective nationale des sociétés d'assurances, identifiée par le code IDCC 1672 et la brochure JO 3110, régit les conditions d'emploi des salariés travaillant dans les compagnies d'assurances, mutuelles et organismes de prévoyance. Elle couvre les gestionnaires de sinistres, souscripteurs, actuaires, chargés d'indemnisation, directeurs d'agence et tous les métiers du back-office et du front-office des sociétés d'assurances.
La convention IDCC 1672 s'applique aux sociétés d'assurances, aux mutuelles régies par le Code des assurances et aux institutions de prévoyance dont l'activité principale est l'assurance de personnes ou de biens. Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail à ces organismes. Les agents généraux d'assurance indépendants et les courtiers exerçant à titre libéral ne sont pas salariés et ne relèvent pas de cette convention.
Agents généraux et courtiers salariés
Un agent général d'assurance qui emploie des salariés dans son cabinet applique la convention des agents généraux, distincte de l'IDCC 1672. En revanche, un collaborateur salarié d'une compagnie d'assurances - même affecté à une mission commerciale - relève bien de la convention des sociétés d'assurances.
La convention des sociétés d'assurances organise les emplois en sept classes (A à G) pour les non-cadres et en quatre niveaux pour les cadres. Cette double grille tient compte du niveau de responsabilité, de la technicité du poste et des qualifications professionnelles détenues (BTS assurance, licence, master). La classe A correspond aux emplois d'exécution simple, la classe G aux fonctions d'encadrement technique de haut niveau juste en dessous du seuil cadre.
| Catégorie | Classes / Niveaux | Profils types |
|---|---|---|
| Non-cadres | A et B | Employé administratif, assistant de gestion débutant |
| Non-cadres | C et D | Gestionnaire sinistres, souscripteur junior, technicien indemnisation |
| Non-cadres | E, F et G | Expert sinistres, souscripteur confirmé, chef d'équipe technique |
| Cadres | Niveaux 1 à 4 | Responsable de service, actuaire, directeur de département, DG |
La qualification professionnelle joue un rôle clé dans la classification. Un titulaire du BTS assurance peut prétendre à une classe supérieure à un salarié sans qualification équivalente occupant un poste similaire. La convention encourage ainsi la formation continue et la validation des acquis.
La durée légale de 35 heures s'applique aux non-cadres de la convention assurances. Les cadres autonomes peuvent être soumis à une convention de forfait en jours, plafonnée à 218 jours travaillés par an, selon les mêmes principes que dans les autres branches du secteur tertiaire. Ce dispositif génère des jours de repos (RTT) dont le nombre varie selon le calendrier.
La modulation du temps de travail est possible par accord d'entreprise, permettant d'adapter les horaires aux périodes de forte charge (fin d'année, campagnes de souscription, périodes de sinistralité intense). Les heures supplémentaires des non-cadres sont majorées aux taux légaux. Le télétravail, désormais bien installé dans le secteur, fait généralement l'objet d'accords d'entreprise spécifiques.
Les durées de préavis dans l'assurance sont fixées selon le statut du salarié :
| Statut | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Non-cadres (classes A à G) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Non-cadres (classes A à G) | 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadres (niveaux 1 à 4) | Toute ancienneté | 3 mois |
La période d'essai est de 2 mois pour les non-cadres (renouvelable une fois), et de 4 mois pour les cadres (renouvelable jusqu'à 8 mois). Ces durées peuvent être réduites par le contrat de travail mais ne peuvent être allongées au-delà des plafonds légaux.
Calculez votre préavisEstimation immédiate selon votre statut et ancienneté.→La convention des sociétés d'assurances prévoit une prime d'ancienneté dont le taux augmente progressivement avec les années de service dans l'entreprise. Elle s'ajoute au salaire de base et est intégrée dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture. Un système de retraite supplémentaire d'entreprise et des régimes de prévoyance complémentaires sont souvent mis en place dans les grandes compagnies, parfois au-delà des obligations légales.
Les avantages en nature peuvent inclure des contrats d'assurance à tarifs préférentiels pour les salariés, des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation) et des plans d'épargne d'entreprise. Le 13e mois est fréquent dans le secteur sans être une obligation de la convention nationale. La prime de vacances, en revanche, est prévue dans certains accords de branche ou d'entreprise.
En cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle suit les minima légaux. Certains accords d'entreprise dans les grandes compagnies prévoient des indemnités plus favorables, notamment pour les cadres de longue date. La rupture conventionnelle est accessible et ouvre droit à l'allocation chômage, avec une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des mesures d'accompagnement spécifiques sont négociées dans le cadre du plan.
Estimez votre indemnité de licenciementCalcul immédiat selon le Code du travail.→ Estimez votre indemnité de licenciementSimulateur gratuit basé sur votre ancienneté et votre salaire. →La convention collective nationale des sociétés d'assurances porte le code IDCC 1672 et correspond à la brochure n° 3110 au Journal officiel. Elle s'applique aux salariés des compagnies d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance relevant du Code des assurances.
Non, les agents généraux d'assurance exercent en tant que travailleurs indépendants et ne sont pas salariés des compagnies. Ils relèvent d'un statut spécifique et de leur propre convention. En revanche, leurs salariés - secrétaires, collaborateurs de cabinet - relèvent de la convention des agents généraux, distincte de l'IDCC 1672.
Un gestionnaire de sinistres débutant est généralement classé en classe C ou D de la convention des sociétés d'assurances. Un gestionnaire expérimenté traitant des dossiers complexes peut progresser vers les classes E ou F. La classification tient compte du niveau de qualification (BTS assurance, licence), de l'ancienneté et de la complexité des sinistres traités.
Pour un cadre (niveaux 1 à 4 de la convention des sociétés d'assurances), la durée de préavis est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté, que ce soit en cas de démission ou de licenciement (hors faute grave). Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les deux parties.
Oui, la convention des sociétés d'assurances prévoit une prime d'ancienneté dont le taux augmente progressivement avec les années de service dans l'entreprise. Elle s'ajoute au salaire minimum conventionnel et est prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture. Son montant exact dépend des avenants en vigueur et des éventuels accords d'entreprise plus favorables.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.