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Contrat et rupture

Préavis de démission : ce que dit votre convention collective

Contrairement au licenciement, la loi ne fixe pas de durée de préavis en cas de démission pour la plupart des salariés. C'est votre convention collective qui détermine combien de temps vous devez rester.

Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié sa décision de quitter l'entreprise. Cette durée est fixée par la convention collective, ou à défaut par les usages de la profession. Elle est souvent plus courte que le préavis de licenciement, mais elle varie considérablement d'une convention à l'autre.

Pourquoi la loi ne fixe pas de durée générale

Le Code du travail fixe une durée de préavis pour le licenciement (article L. 1234-1), mais pas de règle générale pour la démission. Il renvoie aux conventions collectives, aux contrats individuels et aux usages. C'est donc votre convention qui prime sur tout le reste.

Deux exceptions légales existent : pour les assistantes maternelles et pour certains cas de force majeure (rupture du contrat pendant la grossesse). En dehors de ces cas, c'est le texte conventionnel ou contractuel qui fixe la durée.

Convention vs contrat

Votre contrat de travail peut prévoir une durée de préavis différente de la convention. Dans ce cas, c'est le plus favorable des deux qui s'applique : si la convention prévoit 1 mois et le contrat 2 mois, vous devez faire 2 mois. L'inverse est vrai si le contrat est plus court : c'est la convention qui prime.

Durées selon les principales conventions

Voici les durées de préavis de démission les plus courantes selon les conventions :

ConventionEmployés (moins de 2 ans)Employés (2 ans et plus)Cadres
HCR (1979)1 mois2 mois3 mois
Syntec (1486)1 mois2 mois3 mois
Commerce alimentaire (2216)1 mois2 mois3 mois
Transport routier (16)1 mois2 mois3 mois
Restauration rapide (1501)1 mois2 mois3 mois

Pour des durées inférieures à 6 mois d'ancienneté, certaines conventions prévoient des délais réduits (8 jours, 15 jours). Consultez toujours la fiche de votre convention pour les valeurs exactes.

Calculez votre préavis de démissionEstimation selon votre ancienneté.→

La dispense de préavis

Vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis de deux façons :

À votre initiative : Vous pouvez demander à votre employeur une dispense. S'il l'accepte, votre contrat prend fin plus tôt mais vous n'êtes pas rémunéré pendant la période non effectuée (sauf accord contraire).

À l'initiative de l'employeur : L'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis. Dans ce cas, il doit vous payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période non effectuée. Vous avez le droit de toucher votre salaire jusqu'au terme normal du préavis.

Ne partez pas sans préavis

Partir sans respecter le préavis vous expose à devoir verser à l'employeur des dommages et intérêts représentant les salaires de la période non effectuée. Dans les faits, les procédures sont rares, mais le risque existe pour les postes stratégiques.

Vos droits pendant le préavis

Pendant le préavis, votre contrat continue de s'exécuter normalement. Vous avez droit à :

  • Votre salaire habituel, avec toutes les primes et avantages
  • Des heures pour recherche d'emploi (dans certaines conventions, 2 heures par jour ou selon un forfait hebdomadaire)
  • La continuation de votre mutuelle et votre prévoyance

Les congés payés acquis peuvent être pris pendant le préavis avec l'accord de l'employeur, ou donnent lieu à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Cas particuliers et exceptions

Certaines situations permettent de réduire ou supprimer le préavis de démission :

  • Période d'essai : pendant l'essai, le préavis est réduit (24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures si plus)
  • Démission pour suivi de conjoint : si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de travail, certaines conventions accordent une réduction ou suppression du préavis
  • Départ à la retraite : le départ volontaire à la retraite est soumis à un préavis spécifique défini par la convention

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il m'obliger à effectuer mon préavis entier ?

Oui, en principe. L'employeur peut exiger que vous effectuiez intégralement le préavis conventionnel. Vous pouvez négocier une dispense, mais il n'est pas obligé de l'accorder. S'il vous libère, il doit vous payer jusqu'au terme.

Peut-on démissionner sans préavis pour une raison valable ?

La loi ne prévoit pas de démission sans préavis pour motif personnel valable, sauf si vous êtes en période d'essai. En dehors de l'essai, quitter sans préavis expose à des dommages-intérêts. En revanche, un comportement fautif de l'employeur peut justifier une prise d'acte de rupture qui sera analysée par le juge.

Le préavis de démission se calcule comment ?

Il commence à la date de notification de la démission (généralement la remise de la lettre recommandée) et se termine à la date de fin du préavis. Il court de date à date, sans interruption pour les week-ends ou jours fériés.

Puis-je utiliser mes congés payés pour raccourcir mon préavis ?

Oui, si votre employeur l'accepte. Vous pouvez prendre vos congés payés restants pendant le préavis. Le contrat se termine alors à la fin des congés, mais le préavis continue théoriquement de courir. À défaut de prise de congés, l'indemnité compensatrice sera versée à la fin du contrat.

Sources

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1652
  • https://code.travail.gouv.fr/

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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