Estimez le montant plancher de votre indemnité de rupture conventionnelle avant de négocier. Ce montant est un minimum légal : la négociation peut aller bien au-delà.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est un plancher : rien n'empêche de négocier davantage avec votre employeur. La rupture conventionnelle est par nature un accord mutuel, et le montant final est le résultat d'une négociation.
Point de départ de la négociation
Le montant calculé ici est le minimum légal garanti. En pratique, beaucoup de ruptures se négocient au-dessus, surtout pour des salariés anciens ou occupant des postes stratégiques. L'employeur peut aussi avoir intérêt à proposer plus pour éviter un contentieux ultérieur.
Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, le plancher de la rupture conventionnelle s'aligne sur ce montant plus élevé. Exemple : si votre convention prévoit 1/3 de mois par année dès la première année (au lieu du 1/4 légal), c'est ce taux qui devient votre plancher de rupture.
Pour vérifier si votre convention améliore l'indemnité légale, cherchez « indemnité de licenciement » ou « indemnité conventionnelle » dans le texte de votre convention sur code.travail.gouv.fr.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle (le plus élevé des deux), plafonnée à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La fraction au-delà de ce seuil est imposable. En matière de cotisations sociales, le régime dépend du montant : en dessous de certains seuils, l'indemnité est exonérée de cotisations salariales et patronales.
Oui. Le montant calculé est un plancher légal. L'indemnité de rupture conventionnelle se négocie librement au-dessus de ce seuil. Si vous avez une ancienneté importante ou des informations précieuses pour l'entreprise, la négociation peut aboutir à un montant significativement supérieur.
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), comme un licenciement. C'est l'un de ses avantages par rapport à la démission, qui ne donne en principe pas droit au chômage (sauf exceptions).
Oui. La rupture conventionnelle est un accord mutuel. L'employeur peut refuser, tout comme le salarié. Il n'existe pas de droit à obtenir une rupture conventionnelle si l'une des parties ne le souhaite pas.
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail de façon encadrée (formulaire CERFA, homologation par la DREETS). La transaction est un accord postérieur à la rupture pour régler un différend. Les deux peuvent coexister mais ont des régimes juridiques et fiscaux différents.